Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SASFL/SDTPS/2015-370

du 20-04-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : Réforme des conditions d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles en métropole et dans les départements d'Outre-Mer

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RESUME : La présente instruction technique précise les conditions d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles telles que modifiées par la loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (articles 33, VII de l'article 84, X et XIII de l’article 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) et ses décrets d'application (Décret n°2015-310 du 18 mars 2015 et décret n°2015-311 du 18 mars 2015)

SG/SASFL/SDTPS

BACS

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRS1508614J

Instruction technique

SG/SASFL/SDTPS/2015-370

Publiée le 21-04-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole,  le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole  les présidents des conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole  les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole   les directeurs des caisses générales de sécurité sociale

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08800 - Protection sociale agricole et travail

Cette instruction est parue au sommaire du 23-04-2015.