Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDFB/2015-402

du 22-04-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : modalités d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts, modalités de délivrance du certificat fiscal par les DDT (M), contrôles à effectuer et suites à donner

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RESUME : La présente instruction technique précise les modalités d'application des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit et l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune des biens en nature de bois et forêts. Elle détaille les procédures, pour les directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT (M)), de délivrance des certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable au sens des articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du code forestier, ainsi que les conditions d'application des engagements fiscaux de gestion durable, du contrôle de leur mise en œuvre et de la déchéance de leurs droits en cas de manquement.

DGPAAT/SDFB

Bureau du développement économique

Instruction technique

DGPAAT/SDFB/2015-402

Publiée le 28-04-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02500 - Forêt-bois
09350 - Fiscalité agricole et forestière

Cette instruction est parue au sommaire du 30-04-2015.