Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDFB/2015-403

du 22-04-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : Bilan de la gestion forestière dans le cadre de la mise en œuvre des documents de gestion durable pour les propriétaires forestiers bénéficiaires d'exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune.

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RESUME : La présente instruction technique définit les modalités des contrôles, réalisés par les directions départementales des territoires (et de la mer), des obligations déclaratives prévues par le décret n°2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatifs à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L.4 du code forestier [désormais articles L.122-3 à L.122-8 du même code] conformément à l'article L.8 de ce code [désormais articles L.124-1 à L.124-6]. Ce décret est relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable par les propriétaires forestiers bénéficiaires d'exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

DGPAAT/SDFB

Bureau du développement économique

Instruction technique

DGPAAT/SDFB/2015-403

Publiée le 28-04-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
09350 - Fiscalité agricole et forestière
02500 - Forêt-bois

Cette instruction est parue au sommaire du 30-04-2015.