Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2015-489

du 03-06-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : Droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares. Modalités de mise en oeuvre des articles L331-19 à L331-24 du code forestier.

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RESUME : La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application dans les départements des dispositions modifiées et des dispositions nouvelles du code forestier relatives aux droits de préférence et droits de préemtion en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares (article 69 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt).

DGPE/SDFCB

Bureau Réglementation et Opérateurs Forestiers

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1512498C

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2015-489

Publiée le 04-06-2015


date limite de réponse : 27-05-2015

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP  

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Codes
Politiques publiques

Cette instruction est parue au sommaire du 04-06-2015.