Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2015-572

du 01-07-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : Modalité de calcul du revenu agricole pour les candidats à l'installation en société relevant du régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles préalablement à la date de la demande des aides à l'installation - Dispositions transitoires pour l'année 2015.

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RESUME : Toutes les demandes d’aides à l’installation déposées à partir 1er janvier 2015, sont à traiter conformément à l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015. Parmi les évolutions relatives à l’attribution des aides à l’installation, la règle de vérification du revenu des 3 dernières années d’activité, pour les candidats étant déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles et associés exploitants à la date de la demande d’aide a été modifiée. Cette instruction a pour objectif de définir des dispositions transitoires en permettant de mobiliser la règle de calcul précédemment en application.

DGPE/SDC

DGPE/BFE

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1514390J

Instruction technique

DGPE/SDC/2015-572

Publiée le 03-07-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)  ASP  APCA

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Article D343-3)

Cette instruction est parue au sommaire du 09-07-2015.