Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2015-607

du 16-07-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : Procédure de demande d'agrément pour exercer la fonction de commissaires de courses de chevaux. Incompatibilités avec la fonction de commissaire de courses de chevaux. Obligations.

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RESUME : Le commissaire de courses de chevaux est chargé de veiller à la régularité des courses et au respect des dispositions des codes des courses, élaborés par les sociétés mères de courses et approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. L'importance de la mission des commissaires, notamment au regard du respect de l'ordre public, justifie leur agrément par l'autorité administrative. L'exercice de cette fonction est gratuite et ne peut donner lieu à indemnité hors, le cas échéant, la prise en charge de frais de déplacement. L'agrément est délivré par le préfet de département. Le demandeur doit, par l'intermédiaire d'une société de courses hippiques, présenter un dossier constitué de pièces déclaratives et d'attestations de formation et de pratique. L'agrément est octroyé en prenant en compte des critères d'âge, de compétences, d'absence d'incompatibilité avec l'exercice de certaines activités ou fonctions et après enquête de moralité menée par le service central des courses et jeux du ministère de l'Intérieur, ou ses représentants en territoire. Un commissaire de courses ne peut être mobilisé dans plus de 100 réunions de courses par an. L'agrément délivré par un préfet vaut pour l'exercice sur l'ensemble des sociétés de courses du territoire, sous réserve de l'acceptation préalable du conseil d'administration des sociétés dans lesquelles il officie. Le préfet peut retirer ou suspendre l'agrément délivré. La Fédération nationale des courses hippiques tient à jour le fichier central des commissaires de courses. Les informations qu'elle recueillera permettront la vérification du respect des règles relatives à l'exercice de la fonction de commissaire.

DGPE/SDFCB

Bureau du cheval et de l'institution des courses

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2015-607

Publiée le 21-07-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DERF/SDC/C2001-3024
Cette instruction est à diffusion limitée.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Prefets de département  Prefet de police de paris  Présidents des sociétés de courses de chevaux  Présidents des fédérations régionales de courses de chevaux  Président de la Fédération nationale des courses hippiques

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02300 - Politique du cheval

Cette instruction est parue au sommaire du 23-07-2015.