Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2015-925

du 03-11-2015
Statut : Abrogee


OBJET : règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014

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RESUME : cette instruction technique présente les dispositions en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, par le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact, par le décret n°2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives au défrichement, par le décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des procédures d’urbanisme. Elle annule et remplace la circulaire du 28 mai 2013. Mots-clés : défrichement, autorisation, étude d'impact, enquête publique, sanctions.

DGPE/SDFCB

Bureau Gestion durable de la forêt et du bois

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1525260J

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2015-925

Publiée le 05-11-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
Cette instruction est à diffusion limitée.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DGPE/SDFCB/2017-712

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ONF  CNPF

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Code forestier
02600 - Gestion durable des forêts publiques et privées
02500 - Forêt-bois

Cette instruction est parue au sommaire du 05-11-2015.