Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2016-231

du 16-03-2016
Statut : EnVigueur


OBJET : Instruction conjointe pour l’extension des accords conclus au sein des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues pour les produits mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

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RESUME : La présente instruction technique s’attache à préciser les modalités d’instruction des demandes d’extension des accords interprofessionnels et les critères d’extension examinés dans le cadre du contrôle de légalité exercé par les services instructeurs.

DGPE/SDC

Bureau Relations économiques et statuts des entreprises

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1607672J

Instruction technique

DGPE/SDC/2016-231

Publiée le 17-03-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DGPE  DGAL  DGCCRF  DGDDI  CGEFi  Organisations interprofessionnelles

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
01600 - Organisation économique

Cette instruction est parue au sommaire du 17-03-2016.