Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSSA/2016-332

du 18-04-2016
Statut : Abrogee


OBJET : Accès des agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du Code rural et de la pêche maritime aux rapports d'inspection et d'audit réalisés par des tiers dans les établissements fabricant ou distribuant des denrées alimentaires.

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RESUME : La DGAL a interrogé le service des affaires juridiques du MAAF sur l’accès des agents mentionnés au I de l’article L.231-2 de Code rural et de la pêche maritime aux rapports d’audits ou d’inspections réalisés par des tiers relatifs à la sécurité sanitaire. Cette note d'information a pour objectif de communiquer les conclusions de cette saisine.

DGAL/SDSSA

Bureau d’appui à la surveillance de la chaîne alimentaire

Note de service

DGAL/SDSSA/2016-332

Publiée le 20-04-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06400 - Paquet hygiène

Cette instruction est parue au sommaire du 21-04-2016.