Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2016-414

du 18-05-2016
Statut : EnVigueur


OBJET : Actes, contrats et conventions d’occupation ou d’utilisation des forêts de l’État gérées par l’Office national des forêts, application du décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015. Compétence de l’ONF.

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RESUME : La présente instruction précise les compétences respectives de l’Office national des forêts (ONF), des services de France Domaine (Directions départementales ou le cas échéant régionales des finances publiques) et du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) pour l’octroi des actes, contrats et conventions d’occupation ou d’utilisation des bois et forêts de l’État, ou sur lesquels il a des droits de propriété indivis. Elle ne porte ni sur les baux de chasse ni sur les droits d'usage concédés en conformité avec les articles L. 241-1 et s. du Code forestier.

DGPE/SDFCB

Bureau Réglementation et Opérateurs Forestiers

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1611774C

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2016-414

Publiée le 21-05-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
Cette instruction est à diffusion limitée.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DDFIP  DRFIP  ONF

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02850 - Budget - Tutelle des établissements publics
02500 - Forêt-bois

Cette instruction est parue au sommaire du 26-05-2016.