Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDE/2016-543

du 29-06-2016
Statut : EnVigueur


OBJET : Mise en œuvre du principe de transparence appliqué aux aides d’État dans les secteurs agricole et forestier

(Télécharger le PDF (163ko))

RESUME : A compter du 1er juillet 2016 et au plus tard six mois après la date d'octroi de l'aide, des informations sur les bénéficiaires des aides dont le montant dépasse certains seuils devront être publiées sur un site internet dédié. Par ailleurs, tous les régimes d'aides d’État notifiés ou exemptés ainsi que les aides individuelles notifiées ou exemptées devront être accessibles sur le site Europe en France.

DGPE/SDE

Bureau Union européenne

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1618308C

Instruction technique

DGPE/SDE/2016-543

Publiée le 06-07-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP  FranceAgriMer  Odeadom  Agence Bio  IFCE  ASP  ODARC

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Politiques publiques

Cette instruction est parue au sommaire du 07-07-2016.