Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2016-656

du 19-07-2016
Statut : EnVigueur


OBJET : application du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales énumérées à l'article L.211-1 du Code forestier, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis.

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RESUME : La présente instruction a pour objet de rappeler la nécessité, en vertu de l'article L.214-3 du Code forestier, d'arrêtés d'application du régime forestier dans les bois et forêts visés par l'article L.211-1 de ce code.

DGPE/SDFCB

Bureau réglementation et opérateurs forestiers

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1621730J

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2016-656

Publiée le 09-08-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames les Préfètes et Messieurs les Préfets de département  DDT(M)  DAAF  DRAAF pour information

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02600 - Gestion durable des forêts publiques et privées
02500 - Forêt-bois

Cette instruction est parue au sommaire du 11-08-2016.