OBJET : Instruction relative à la mise en sécurité des déchiqueteuses en service

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RESUME : Cette note rappelle la situation et le contexte ayant conduit à la décision de la Commission européenne du 17 décembre 2014 de retirer de la liste des normes harmonisées la norme relative aux déchiqueteuses à goulotte horizontale et chargement manuel. Elle présente les conséquences de ce retrait concernant les machines en service. Après avoir rappelé les obligations mises à la charge des constructeurs, distributeurs, loueurs ou employeurs utilisateurs par le code du travail, elle détaille le plan d'action à mettre en oeuvre, dont les délais pour opérer la mise en sécurité lorsque celle-ci s'avère nécessaire. Enfin, elle présente et définit l'action des services de l'Etat.

SG/SASFL/SDTPS Bureau santé et sécurité au travail 78 rue de Varenne 75349 Paris 07 SP Téléphone : 01 49 55 52 27	Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2016-700 Publiée le 02-09-2016
date limite de réponse : 01-09-2016	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsables de Pôle Travail
DESTINATAIRES D'INFORMATION :