Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDTPS/2016-700

du 31-08-2016
Statut : EnVigueur


OBJET : Instruction relative à la mise en sécurité des déchiqueteuses en service

(Télécharger le PDF (1470ko))

RESUME : Cette note rappelle la situation et le contexte ayant conduit à la décision de la Commission européenne du 17 décembre 2014 de retirer de la liste des normes harmonisées la norme relative aux déchiqueteuses à goulotte horizontale et chargement manuel. Elle présente les conséquences de ce retrait concernant les machines en service. Après avoir rappelé les obligations mises à la charge des constructeurs, distributeurs, loueurs ou employeurs utilisateurs par le code du travail, elle détaille le plan d'action à mettre en oeuvre, dont les délais pour opérer la mise en sécurité lorsque celle-ci s'avère nécessaire. Enfin, elle présente et définit l'action des services de l'Etat.

SG/SASFL/SDTPS

Bureau santé et sécurité au travail 78 rue de Varenne 75349 Paris 07 SP Téléphone : 01 49 55 52 27

Instruction technique

SG/SAFSL/SDTPS/2016-700

Publiée le 02-09-2016


date limite de réponse : 01-09-2016

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsables de Pôle Travail

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08800 - Protection sociale agricole et travail

Cette instruction est parue au sommaire du 08-09-2016.