OBJET : Application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, prévues par l'article 53 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014

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RESUME : La présente note de service vise à préciser les mesures de protection pouvant être mises en place à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables, donner des indications sur les modalités de définition de la distance minimale adaptée, définir des mesures de protection physique en cas de nouvelle construction. Elle se veut une « boîte à outils » à la disposition des préfets de département afin de leur permettre d'appréhender les situations locales, en l'état actuel des connaissances

DGAL/SDQPV Bureau des intrants et du biocontrôle	Instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80 Publiée le 01-02-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  Mesdames et Messieurs les Préfets de département
DESTINATAIRES D'INFORMATION :