Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPE/2016-861

du 26-10-2016
Statut : EnVigueur


OBJET : la présente instruction a pour objet principal l'information des bailleurs privés et des preneurs à bail sur le bail rural à clauses environnementales (rappel sur les avancées de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt et sur son décret d'application).

(Télécharger le PDF (250ko))

RESUME : Mis en place en 2006, le bail rural à clauses environnementales (BRE) a eu, dès l'origine, pour objet le « respect par le preneur des pratiques culturales mentionnées au 2ème alinéa de l'article L. 411-27 », c’est-à-dire des pratiques visant la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion. Il s'agit d'un dispositif permettant de concilier une activité de production agricole et le respect de l'environnement. Cet outil s'inscrit dans la démarche globale de l'agroécologie et de la triple performance. C'est pourquoi la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) s'est attachée à promouvoir le dispositif du BRE et à permettre son extension à de nouveaux cas de figure. Elle a élargi le champ d'application du bail rural à clauses environnementales, en permettant aux bailleurs privés de conclure des BRE sur la totalité du territoire (et non plus seulement sur des parcelles situées en zones protégées), à la condition toutefois que ces baux visent le maintien d'infrastructures écologiques ou de pratiques environnementales existantes. La présente instruction est destinée avant tout, à l'information des bailleurs privés et à celle des preneurs à bail, sur les nouvelles possibilités s'offrant à eux depuis l'entrée en vigueur du III de l'article 4 de la LAAAF qui a complété l'article L. 411-27 précité. De ce fait, elle s'adresse aux personnes et services chargés de conseiller les bailleurs ou les preneurs (les services agricoles ou environnement des DDT, DDTM ou DAAF, les organisations professionnelles agricoles, les fédérations de propriétaires, les notaires, les chambres d'agriculture, etc.).

DGPE/SDPE

Bureau foncier

Instruction technique

DGPE/SDPE/2016-861

Publiée le 09-11-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
01800 - Agro-écologie / Environnement et développement durable (biomasse, énergie, climat, foncier, eau, biodiversité)

Cette instruction est parue au sommaire du 10-11-2016.