Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFE/2016-908

du 30-11-2016
Statut : EnVigueur


OBJET : Modalités de gestion de l'aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache mise en œuvre dans le cadre de l'aide exceptionnelle européenne d'adaptation prévue par le règlement (UE) 2016/1613

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RESUME : Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l’élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché. Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement.

DGPE/SDFE

Bureau lait, produits laitiers et sélection animale

Instruction technique

DGPE/SDFE/2016-908

Publiée le 30-11-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)  DAAF

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00500 - Développement de la production agricole - entreprises agricoles

Cette instruction est parue au sommaire du 01-12-2016.