Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDGP/2016-991

du 20-12-2016
Statut : Caduque


OBJET : Approbation des budgets 2017 des chambres d'agriculture

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RESUME : modalités d’examen et d’approbation par les préfets des budgets 2017 des chambres d’agriculture et des organismes inter-établissements du réseau (OIER). Textes de référence : Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) : partie législative (articles L510-1 et suivants) et partie réglementaire (articles D511-1 et suivants) Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Circulaire du Ministère des Finances et des Comptes Publics du 24 août 2016 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et opérateurs de l’Etat pour 2017.

DGPE/SDGP

Bureau Budget et Etablissements Publics

Note de service

DGPE/SDGP/2016-991

Publiée le 21-12-2016

Date de fin de validité : 31-12-2017
date limite de réponse : 20-12-2016

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de régions  Mesdames et Messieurs les Préfets de départements  Mesdames et Messieurs les DDT et DDTM  Mesdames et Messieurs les DAAF

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
10300 - Administration du ministère

Cette instruction est parue au sommaire du 22-12-2016.