Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPE/2017-149

du 16-02-2017
Statut : Caduque


OBJET : Evolution du contrôle périodique obligatoire pour certains types de pulvérisateurs

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RESUME : Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. Il s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009. L'arrêté du 06 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes élargit le champ d’application de ces contrôles à de nouvelles catégories de pulvérisateurs. La présente note informe des conséquences de l'application de cet arrêté pour les agriculteurs et les organismes d'inspection, et précise les sanctions applicables en cas de non conformité. Elle introduit également la notion d'utilisateurs de pulvérisateurs.

DGPE/SDPE

Bureau du développement agricole et des chambres d'agriculture

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1706856J

Instruction technique

DGPE/SDPE/2017-149

Publiée le 18-02-2017

Date de fin de validité : 31-12-2017

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP  SRAL

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
01800 - Agro-écologie / Environnement et développement durable (biomasse, énergie, climat, foncier, eau, biodiversité)
00100 - Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

Cette instruction est parue au sommaire du 23-02-2017.