Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2017-322

du 10-04-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Vérification du nombre d’associés des GAEC pris en compte dans le cadre de l'aide relative au Plan de soutien à l'élevage et articulation avec l’aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté définie par la décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2016-62 du 29 novembre 2016 modifiée et l’instruction technique DGPE/SDFE/2016-908 du 30 novembre 2016.

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RESUME : La présente instruction vise à expliquer la procédure de vérification du nombre d'associés pris en compte dans le cadre de l'aide relative au Plan de soutien à l'élevage afin de vérifier l’éligibilité à cette aide ainsi qu'à l'aide de trésorerie laitière.

DGPE/SDC

Bureau Gestion des risques

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1711209J

Instruction technique

DGPE/SDC/2017-322

Publiée le 11-04-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)  M. le Directeur général de FranceAgriMer  Préfets de département  Préfets de région

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00500 - Développement de la production agricole - entreprises agricoles
08800 - Protection sociale agricole et travail

Cette instruction est parue au sommaire du 13-04-2017.