Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDQSPV/2017-382

du 11-05-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Guide de lecture du référentiel de certification pour l’activité de « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », mentionné à l’article 7 de l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de certification des entreprises soumises à la détention de l’agrément pour la distribution, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

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RESUME : L’objectif de ce guide de lecture est de préciser les modalités d’audit et notamment les niveaux et critères de conformité pour le référentiel de certification relatif à l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels. Ce référentiel s’applique à toute entreprise distribuant des produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usage « amateur » portant la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins » (EAJ) au grand public, c’est-à-dire à des personnes ne pouvant pas justifier de leur statut d’utilisateur professionnel. Il remplace la version précédente du même guide.

DGAL/SDQSPV

bureau des intrants et du biocontrôle

Note de service

DGAL/SDQSPV/2017-382

Publiée le 12-05-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :        

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05600 - Intrants végétaux – Ecophyto

Cette instruction est parue au sommaire du 18-05-2017.