Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SRH/SDCAR/2017-502

du 08-06-2017
Statut : Caduque


OBJET : Attribution de la note administrative pour l'année scolaire 2016-2017 aux enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat

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RESUME : La présente note fixe les modalités de mise en oeuvre de la campagne de notation administrative des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat, au titre de l'année scolaire 2016-2017. Au cours de sa carrière, un enseignant contractuel de droit public régi par le décret visé ci-dessus doit être évalué selon les modalités suivantes : D'une part, une note pédagogique est attribuée par les inspecteurs pédagogiques du ministère chargé de l'agriculture, soit dans le cadre réglementaire des deux ans qui suivent la contractualisation, soit à la suite d'un changement de la discipline principale enseignée qui modifie le contrat, soit, enfin, lors d'un changement de grade ou de catégorie par liste d'aptitude. D'autre part, chaque année, une note administrative est attribuée à l'agent par le chef d'établissement dont il relève. Cette notation formalise la manière de servir de l'enseignant dans le cadre administratif. Elle constitue l'un des critères retenus dans la gestion et l'évolution des carrières, notamment pour les avancements d'échelon au choix et au grand choix.

SG/SRH/SDCAR

Bureau de Gestion des Personnels Enseignants et des Personnels de la Filière Formation-Recherche

Note de service

SG/SRH/SDCAR/2017-502

Publiée le 08-06-2017

Date de fin de validité : 30-03-2018
date limite de réponse : 06-06-2017

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
SG/SRH/SDCAR/2017-506

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  D.R.A.A.F. / service régional de la formation et du développement ;  D.A.A.F. / service de la formation et du développement ;  Établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relevant de l’article L.813-8 du code rural ;  Direction générale de l'enseignement et de la recherche ;  Inspection de l'Enseignement Agricole ;  Fédérations ;  Organisations syndicales ;

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
09400 - Politique de gestion des ressources humaines du ministère

Cette instruction est parue au sommaire du 08-06-2017.