Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2017-586

du 10-07-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Modalités de fixation des tarifs de prophylaxies animales

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RESUME : A la suite du rapport CGAAER « modalités de fixation des tarifs des prophylaxies animales », il vous est demandé dans la rédaction des conventions bipartites et des arrêtés préfectoraux fixant les tarifs de prophylaxies de respecter strictement la nomenclature prévue à l'arrêté du 27 juin 2017 et d'adopter une méthode objective pour la fixation de ces tarifs.

DGAL/SDSPA

Bureau des intrants et de la santé publique en élevage

Note de service

DGAL/SDSPA/2017-586

Publiée le 12-07-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDPP / DDCSPP  DAAF  DRAAF

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06000 - Santé publique en élevage

Cette instruction est parue au sommaire du 13-07-2017.