Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2017-69

du 23-01-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable, prévues aux articles L.124-5 et L.312-9 du code Forestier et au 2-2° de l’article 793 du code général des impôts.

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RESUME : La présente instruction technique précise les cas où les coupes réalisées dans des forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d’infractions liées à ces procédures.

DGPE/SDFCB

Bureau réglementation et opérateurs forestiers

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1624756C

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2017-69

Publiée le 24-01-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de région  DRAAF  DAAF  Préfets de département  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02600 - Gestion durable des forêts publiques et privées
02500 - Forêt-bois

Cette instruction est parue au sommaire du 26-01-2017.