Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2018-25

du 10-01-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : Mise en œuvre des dispositions du titre V " Du contrôle financier " du décret n°97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel et à l'arrêté du 31 janvier 2017 fixant le seuil des opérations soumises à autorisation et mentionnées à l'article 31 du décret sus-cité.

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RESUME : Les comptes financiers et budgets des sociétés de courses et de leurs organismes communs sont soumis à l'approbation d'autorités de tutelles. Par ailleurs, dès lors que, selon la nature du marché, un montant HT est atteint, les sociétés de courses de chevaux et organismes communs doivent obtenir un accord préalable de la tutelle avant d’engager un investissement. La demande est adressée par la société de course ou l'organisme concerné au ministre chargé de l'agriculture qui en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé du budget. Un dossier de demande doit être constitué. Il comprend, outre des justificatifs de la décision d'engagement de l'opération, une note explicative et les éléments et indicateurs permettant d’apprécier la faculté de la société ou de l'organisme concerné à assumer les impacts sur les comptes financiers.

DGPE/SDFCB

Bureau du cheval et de l'institution des courses

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2018-25

Publiée le 11-01-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  IFCE ;  Présidents des sociétés de courses de chevaux ;  Présidents des fédérations régionales de courses de chevaux ;  La société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) ;  La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) ;  Le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » (PMU) ;  Le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel hippodrome » (PMH) ;  Le Groupement technique des hippodromes parisiens (GTHP) ;  La Fédération nationale des courses hippiques (FNCH) ;  L'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) ;  L'association dite « Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses » (ORPESC) ;  L'association dite « Association de gestion du laboratoire des courses hippiques de la Fédération nationale des courses hippiques » ;  La société par actions simplifiée Equidia ;  Ministre de l'action et des comptes publics, Direction du Budget.

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02300 - Politique du cheval

Cette instruction est parue au sommaire du 18-01-2018.