Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGER/MAPAT/2018-275

du 12-04-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : mise en œuvre des dispositions de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dans les établissements d'enseignement agricole

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RESUME : La présente note de service rappelle aux agents publics exerçant au sein de l'enseignement agricole leur obligation de signalement auprès du procureur de la République de crimes ou délits dont ils auraient acquis la connaissance pendant l'exercice de leurs fonctions. Elle présente les modalités concrètes de cette obligation.

DGER/MAPAT

Note de service

DGER/MAPAT/2018-275

Publiée le 13-04-2018


date limite de réponse : 29-03-2018

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  SRFD et SFD  EPLEFPA et EPN  Etablissements privés d'enseignement agricole  IEA

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02900 - Enseignement et recherche agricoles
Politiques publiques

Cette instruction est parue au sommaire du 19-04-2018.