Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SRH/SDCAR/2018-427

du 05-06-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : Attribution de la note administrative pour l'année scolaire 2017-2018 aux enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat.

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RESUME : La présente note fixe les modalités de mise en oeuvre de la campagne de notation administrative des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat, au titre de l'année 2017-2018. Au cours de sa carrière, un enseignant contractuel de droit public régi par le décret visé ci-dessous doit être évalué selon les modalités suivantes : - Une note pédagogique est attribuée par les inspecteurs pédagogiques du ministère chargé de l'agriculture dans les trois situations suivantes : · dans le cadre réglementaire des deux ans qui suivent la contractualisation ; · à la suite d'un changement de la discipline principale enseignée qui modifie le contrat ; · lors d'un changement de grade ou de catégorie par liste d'aptitude. - Une note administrative est attribuée chaque année à l'agent par le chef d'établissement dont il relève. Cette notation formalise la manière de servir de l'enseignant dans le cadre administratif.

SG/SRH/SDCAR

Bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche

Note de service

SG/SRH/SDCAR/2018-427

Publiée le 06-06-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  D.R.A.A.F/Services régionaux de la formation et du développement  D.A.A.F/Services de la formation et du développement  Établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relevant de l’article L.813-8 du code rural.  Inspection de l'Enseignement Agricole  Organisations syndicales de l'enseignement agricole privé  Fédérations de l'enseignement agricole privé

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
10060 - Parcours, compétences et carrières

Cette instruction est parue au sommaire du 07-06-2018.