Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDABC/2018-434

du 06-06-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

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RESUME : L'article 32-II de la loi de finances pour 2014 a pérennisé le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s'applique au gazole non routier, au fuel lourd et au gaz naturel. La présente instruction présente les modalités de remboursement au titre des livraisons effectuées en 2017 par la voie habituelle et par une voie dématérialisée obligatoire pour les montants de remboursement supérieurs à 300 €.

SG/SAFSL/SDABC

Bureau de la Fiscalité

Instruction technique

SG/SAFSL/SDABC/2018-434

Publiée le 09-06-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DRIAF ILE DE FRANCE

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
09350 - Fiscalité agricole et forestière

Cette instruction est parue au sommaire du 14-06-2018.