Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DPMA/SDRH/2018-524

du 12-07-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : Modalités de gestion des antériorités de captures et d’effort de pêche

(Télécharger le PDF (120ko))

RESUME : La présente note a pour objet de préciser les modalités de gestion des antériorités de captures et d’effort de pêche dans les cas où l’identité du producteur qui les a constituées change. Sont donc précisées dans le présent document les situations qui engendrent un changement d'armateur ainsi que les situations dûment précisées dans le code rural et la pêche maritime exemptées de prélèvements d'antériorité.

DPMA/SDRH

Bureau de la gestion de la ressource

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRM1819742C

Instruction technique

DPMA/SDRH/2018-524

Publiée le 14-07-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
11300 - Pêches maritimes et aquaculture

Cette instruction est parue au sommaire du 19-07-2018.