Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPE/2018-576

du 25-07-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : Indice national des fermages 2018

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RESUME : la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a mis en place une nouvelle méthode d'indexation des fermages. Les minima et maxima des loyers des fermages doivent être établis sur la base de la valeur de variation de l'indice national des fermages, fixée chaque année par un arrêté ministériel à paraître, dans les faits, courant juillet. Cette note rappelle les textes applicables et les modalités d'indexation. Elle donne l'indice national des fermages pour l'année 2018 et récapitule l'évolution depuis 2010 afin de pouvoir servir de base aux DDT(M) lors d'une éventuelle consultation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

DGPE/SDPE

Bureau foncier

Instruction technique

DGPE/SDPE/2018-576

Publiée le 28-07-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Livre IV : Baux ruraux

Cette instruction est parue au sommaire du 02-08-2018.