Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SM/2018-681

du 12-09-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : Organisation mise en place pour mettre en œuvre l'obligation de mise en ligne des documents communiqués par le ministère en application des procédures relevant du titre premier du livre III du code des relations entre le public et l'administration

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RESUME : L'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration crée une obligation de mise en ligne des documents communiqués à un demandeur en application du titre premier, relatif au droit d'accès aux documents administratifs, du livre III de ce code. Cette instruction précise la portée de cette obligation et définit l'organisation mise en place au sein du ministère pour y répondre. Lorsqu'un document sera communiqué dans le cadre d'une demande d'accès à un document administratif, il sera aussi mis en ligne sur un espace dédié du site internet du ministère (agriculture.gouv.fr) dans les conditions précisées dans cette instruction.

SG/SM

délégation au numérique et à la donnée

Instruction technique

SG/SM/2018-681

Publiée le 13-09-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  Directions d'administration centrale

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
11000 - Politique de communication

Cette instruction est parue au sommaire du 20-09-2018.