Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SM/2018-682

du 12-09-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : publication des données essentielles des conventions de subvention

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RESUME : La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé une obligation de publication électronique des données essentielles des conventions de subvention. La présente instruction précise la portée de cette obligation, définit les modalités de mise en œuvre de cette obligation par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et, notamment, présente les modalités d'utilisation de l'outil informatique Agrisub réalisé à cet effet.

SG/SM

délégation au numérique et à la donnée

Instruction technique

SG/SM/2018-682

Publiée le 13-09-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  Directions d'administration centrale

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
10800 - Systèmes d'information

Cette instruction est parue au sommaire du 20-09-2018.