Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPAC/2018-808

du 31-10-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : Conditions d'éligibilité des demandeurs aux régimes de paiements directs et certaines aides du second pilier de la politique agricole commune

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RESUME : Cette instruction technique expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune, en application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil. Elle précise les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique, ...). Cette instruction indique les conditions minimales d'octroi des paiements directs. Elle précise les règles de changements de numéro PACAGE.

DGPE/SDPAC

Bureau des soutiens directs

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1827853J

Instruction technique

DGPE/SDPAC/2018-808

Publiée le 06-11-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP  ODEADOM

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00650 - Soutiens directs

Cette instruction est parue au sommaire du 08-11-2018.