Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2018-885


Statut : EnVigueur


OBJET : Méthode de référence pour l’estimation du montant de l’indemnisation à verser lors de la destruction d'abeilles, de matériels, de denrées et/ou de produits sur ordre de l'administration

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RESUME : La présente instruction définit une méthode de référence pour l’estimation du montant de l’indemnisation à verser lors de la destruction de colonies d’abeilles, de paquets d’abeilles ou de reines, de matériel apicole, de produits et/ou de denrées ordonnée par l’administration, dans le cadre de l’application de l’arrêté du 30 mars 2001

DGAL/SDSPA

BSA

Instruction technique

DGAL/SDSPA/2018-885

Publiée le 05-12-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05900 - Santé animale

Cette instruction est parue au sommaire du 06-12-2018.