Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SRH/SDCAR/2019-199

du 06-03-2019
Statut : Caduque


OBJET : Modalités d'attribution du congé de formation professionnelle (CFP) pour les enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements de l'enseignement privé.

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RESUME : La présente note a pour objet de préciser les modalités d'attribution du congé de formation professionnelle. Elle rappelle les conditions d'éligibilité, les modalités d'attribution et les effets en terme de carrière et de rémunération du congé de formation professionnelle pour les enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements de l'enseignement privé relevant de l'article L813-8 du code rural et de la pêche maritime. Annule et remplace la note d'information n° 232 du 29 décembre 2008

SG/SRH/SDCAR

Note de service

SG/SRH/SDCAR/2019-199

Publiée le 07-03-2019

Date de fin de validité : 12-04-2019

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF/Service régional de la formation et du développement  DAAF/Service de la formation et du développement  tablissements de l’enseignement agricole privés sous contrat avec l’État relevant de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime  Pour information : Inspection de l'enseignement agricole  Pour information : Les fédérations de l’enseignement agricole privé : CNEAP/UNREP  Pour information : Organisations syndicales

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
10060 - Parcours, compétences et carrières

Cette instruction est parue au sommaire du 14-03-2019.