Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDABC/2019-455

du 13-06-2019
Statut : EnVigueur


OBJET : Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

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RESUME : L'article 32-II de la loi de finances pour 2014 a pérennisé le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s'applique au gazole non routier, au fioul lourd, aux gaz de pétrole liquéfié (depuis le 1er avril 2018) et au gaz naturel. La présente instruction présente les modalités de remboursement au titre des livraisons effectuées en 2018 par la voie habituelle et par une voie dématérialisée obligatoire pour les montants de remboursement supérieurs à 300 euros.

SG/SAFSL/SDABC

Bureau de la fiscalité

Instruction technique

SG/SAFSL/SDABC/2019-455

Publiée le 15-06-2019


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DRIAF ILE DE FRANCE
DESTINATAIRES D'INFORMATION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
09350 - Fiscalité agricole et forestière

Cette instruction est parue au sommaire du 20-06-2019.