Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2019-856

du 24-12-2019
Statut : EnVigueur


OBJET : Aide exceptionnelle accordée aux propriétaires forestiers possédant une surface boisée située en zone blanche, pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine, pour les campagnes de chasse 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022

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RESUME : Cette instruction technique a pour objet de préciser les modalités d'intervention de l’État au titre de l'aide exceptionnelle visée en objet.

DGPE/SDFCB

Bureau de la gestion durable de la forêt et du bois

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1936066C

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2019-856

Publiée le 24-12-2019

Date de fin de validité : 31-12-2021

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF Grand Est  DDT(M) 08, 54 et 55

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02600 - Gestion durable des forêts publiques et privées

Cette instruction est parue au sommaire du 26-12-2019.