Bulletin officiel

OBJET : Report au 31 mai 2020 de la date de fin de déclaration des demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019.

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RESUME : La date de fin de déclaration des demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019 est reportée au 31 mai 2020.

DGAL/SDQSPV Bureau des semences et de la protection intégrée des cultures	Note de service DGAL/SDQSPV/2020-203 Publiée le 24-03-2020
Date de fin de validité : 31-05-2020 date limite de réponse : 31-05-2020	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Organisations professionnelles  Distributeurs de produits phytopharmaceutiques

DESTINATAIRES D'INFORMATION :