Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDQSPV/2020-203

du 24-03-2020
Statut : EnVigueur


OBJET : Report au 31 mai 2020 de la date de fin de déclaration des demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019.

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RESUME : La date de fin de déclaration des demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019 est reportée au 31 mai 2020.

DGAL/SDQSPV

Bureau des semences et de la protection intégrée des cultures

Note de service

DGAL/SDQSPV/2020-203

Publiée le 24-03-2020

Date de fin de validité : 31-05-2020
date limite de réponse : 31-05-2020

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Organisations professionnelles  Distributeurs de produits phytopharmaceutiques

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05600 - Intrants végétaux – Ecophyto

Cette instruction est parue au sommaire du 26-03-2020.