Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGER/SDPFE/2020-230

du 07-04-2020
Statut : EnVigueur


OBJET : Transposition dans le champ de la préparation à l'installation en agriculture des mesures adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de coronavirus Covid-19

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RESUME : Adoption de mesures transitoires dans le champ de la préparation à l'installation pour tenir compte des mesures instaurées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Suspension de l'ensemble des actions de professionnalisation en présentiel prescrites dans les Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) en cours de réalisation et recours à la procédure dérogatoire d'acquisition progressive de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA) pour le versement des aides à l'installation accordées aux jeunes agriculteurs pendant la période de confinement.

DGER/SDPFE

Note de service

DGER/SDPFE/2020-230

Publiée le 09-04-2020

Date de fin de validité : 25-08-2020

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Directions départementales des territoires (et de la mer)  Agence de services et de paiement  Points Accueil Installation (PAI)  Centres d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02900 - Enseignement et recherche agricoles

Cette instruction est parue au sommaire du 09-04-2020.