Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGER/SDPFE/2020-238

du 07-04-2020
Statut : EnVigueur


OBJET : Accès par la formation aux certificats de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (CCPA), aux certificats de compétence des conducteurs et des convoyeurs d'animaux et à l'attestation de connaissance liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED), dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire instaurée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

(Télécharger le PDF (318ko))

RESUME : Adoption de mesures transitoires dans l'accès par la formation à trois autorisations professionnelles relatives à la protection animale (CCPA, certificats de compétence des conducteurs et des convoyeurs – CCTROV – et ACACED) pour tenir compte des mesures instaurées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

DGER/SDPFE

BAFPC

Note de service

DGER/SDPFE/2020-238

Publiée le 14-04-2020


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  Organismes de formation habilités CCPA, certificats de compétence des conducteurs et des convoyeurs (CCTROV) et ACACED.

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02900 - Enseignement et recherche agricoles
05200 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Cette instruction est parue au sommaire du 16-04-2020.