Bulletin officiel

OBJET : Transport des animaux vivants - Rapports annuels sur les contrôles réalisés en 2019 : questionnaires saisis sous SIGAL.

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RESUME : En application de l'article 27 §2 du règlement (CE) n°1/2005 (rapports à la Commission dans le domaine du transport des animaux vivants), la présente instruction définit les modalités de transmission à la DGAL de certaines informations portant sur les contrôles réalisés en 2019 qui n'ont pas été enregistrés dans RESYTAL.

DGAL/SDSPA Bureau de la Protection Animale	Instruction technique DGAL/SDSPA/2020-262 Publiée le 28-04-2020
Date de fin de validité : 30-06-2020 date limite de réponse : 01-06-2020	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DD(CS)PP, DAAF, DRAAF

DESTINATAIRES D'INFORMATION :