Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDABC/2020-326

du 29-05-2020
Statut : EnVigueur


OBJET : Instruction relative au remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers

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RESUME : La présente instruction relative au remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers, couvre les livraisons effectuées au titre de l'année 2019. Cette instruction s’applique indépendamment de la qualité de la personne réalisant des travaux agricoles et forestiers : elle s’applique donc aux personnes qui réalisent des travaux agricoles et forestiers sans être obligatoirement agriculteurs et ne s’applique pas aux agriculteurs pour la fraction des travaux qu’ils réalisent et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers.

SG/SAFSL/SDABC

Instruction technique

SG/SAFSL/SDABC/2020-326

Publiée le 04-06-2020


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF, DRIAAF  DAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
11200 - Politiques immobilières et logistiques

Cette instruction est parue au sommaire du 04-06-2020.