Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAJ/SDDACPJC/2020-508

du 10-08-2020
Statut : EnVigueur


OBJET : Déconcentration des transactions et rôle des conseillers juridiques interrégionaux (CJI) dans le traitement du contentieux, la conclusion de transactions et le recensement des litiges

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RESUME : Cette note de service précise le rôle d'appui des conseillers juridiques interrégionaux dans le traitement du contentieux, la conclusion des transactions et le recensement des litiges. Elle rappelle le cadre juridique du recours à la transaction, détermine l'organisation de la procédure déconcentrée de recours à la transaction comme mode de règlement alternatif des litiges dans les services déconcentrés du ministère. Enfin, elle fixe la procédure de recensement des provisions pour litiges et pour transactions et remplace à ce titre les notes de service annuelles relatives au recensement annuel des provisions pour litige.

SG/SAJ/SDDACPJC

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRS2021538

Note de service

SG/SAJ/SDDACPJC/2020-508

Publiée le 12-08-2020


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
Cette instruction est à diffusion limitée.
Cette instruction est à diffusion limitée.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de département  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
10400 - Administration et organisation générale des services

Cette instruction est parue au sommaire du 13-08-2020.