Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2020-811

du 24-12-2020
Statut : EnVigueur


OBJET : Socle national du « Pacte biosécurité – Bien-être animal » du volet « Agriculture – Alimentation - Forêt » du Plan de Relance.

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RESUME : Le volet agricole du Plan de Relance comprend des actions spécifiques pour les filières animales pour accompagner leur modernisation. La mesure « pacte biosécurité et bien-être animal » s’adresse aux exploitations agricoles et vise à accompagner les éleveurs, dans l’adaptation de leur exploitation, pour répondre aux enjeux sur le bien-être animal et la biosécurité, eu égard à la nécessité de prévenir les risques sanitaires dans le contexte actuel. Cette mesure, dotée de 100 M€ regroupe deux dispositifs. Le premier, doté de 2 M€, apporte un soutien à la formation des éleveurs à la biosécurité pour la prévention des zoonoses et au bien-être animal. Le second, doté de 98 M€ vise à soutenir les investissements permettant de renforcer la prévention des maladies animales et d’assurer une amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal. Il s’adresse à toutes les filières animales. Ce « Pacte biosécurité – Bien-être animal » a été construit en concertation avec les autorités de gestion (AG) des Programmes de développement rural régionaux (PDRR). Il s'inscrit dans les objectifs fixés dans le plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) mis en œuvre dans le cadre des PDRR. A l'instar du PCAE, le cadre d'intervention régionalisé du Pacte biosécurité – Bien-être animal est défini par le préfet de région, ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer, en concertation avec l'AG, sur la base du présent socle national concerté. Celui-ci porte les exigences minimales en termes de biosécurité et de bien-être animal, le cadre d'intervention régional ne pouvant pas être moins-disant. Ce socle est lié à l'annexe 5 de la circulaire publiée sous le n° NS SG/SM/SDPS/2020-773 du 15/12/2020.

DGPE/SDC

Service compétitivité et performance environnementale

Note de service

DGPE/SDC/2020-811

Publiée le 24-12-2020

Date de fin de validité : 31-12-2022

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP  Pour infromation : Préfets de région et de département - Agence de services et de paiement

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00100 - Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
05700 - Santé et protection animales

Cette instruction est parue au sommaire du 24-12-2020.