OBJET : Socle national du « Pacte biosécurité – Bien-être animal » du volet « Agriculture – Alimentation - Forêt » du Plan de Relance.

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RESUME : Cette note de service modifie la note de service DGPE/SDC/2020-811 du 24 décembre 2020. Les modifications apportées ont pour objectif de préciser la note précédente et d'aider à une meilleure transposition du Socle tout en garantissant les objectifs et conditions d'éligibilité du PACTE. Elle s'applique à compter de la date de publication de la note de service DGPE/SDC/2020-811 du 24/12/2020. Le volet agricole du Plan de Relance comprend des actions spécifiques pour les filières animales pour accompagner leur modernisation. La mesure « pacte biosécurité et bien-être animal » s’adresse aux exploitations agricoles et vise à accompagner les éleveurs, dans l’adaptation de leur exploitation, pour répondre aux enjeux sur le bien-être animal et la biosécurité, eu égard à la nécessité de prévenir les risques sanitaires dans le contexte actuel. Cette mesure, dotée de 100 M€ regroupe deux dispositifs. Le premier, doté de 2 M€, apporte un soutien à la formation des éleveurs à la biosécurité pour la prévention des zoonoses et au bien-être animal. Le second, doté de 98 M€ vise à soutenir les investissements permettant de renforcer la prévention des maladies animales et d’assurer une amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal. Il s’adresse à toutes les filières animales. Ce « Pacte biosécurité – Bien-être animal » a été construit en concertation avec les autorités de gestion (AG) des Programmes de développement rural régionaux (PDRR). Il s'inscrit dans les objectifs fixés dans le plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) mis en œuvre dans le cadre des PDRR. A l'instar du PCAE, le cadre d'intervention régionalisé du Pacte biosécurité – Bien-être animal est défini par le préfet de région, ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer, en concertation avec l'AG, sur la base du présent socle national concerté. Celui-ci porte les exigences minimales en termes de biosécurité et de bien-être animal, le cadre d'intervention régional ne pouvant pas être moins-disant. Ce socle est lié à l'annexe 5 de la circulaire publiée sous le n° NS SG/SM/SDPS/2020-773 du 15/12/2020.

DGPE/SDC Bureau du financement des entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2107171J	Instruction technique DGPE/SDC/2021-160 Publiée le 04-03-2021
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGPE/SDC/2020-811	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP  Préfets de département  Préfets de région  Agence de services et de paiement
DESTINATAIRES D'INFORMATION :