Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2021-229

du 29-03-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Transport des animaux vivants - Rapports annuels sur les contrôles réalisés en 2020 : questionnaires saisis sous SIGAL.

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RESUME : En application de l'article 27 §2 du règlement (CE) n°1/2005 (rapports à la Commission dans le domaine du transport des animaux vivants), la présente instruction définit les modalités de transmission à la DGAL de certaines informations portant sur les contrôles réalisés en 2020 qui n'ont pas été enregistrés dans RESYTAL.

DGAL/SDSPA

Bureau de la protection animale

Instruction technique

DGAL/SDSPA/2021-229

Publiée le 31-03-2021

Date de fin de validité : 30-06-2021
date limite de réponse : 15-04-2021

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DD(CS)PP, DDAF

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Section 3 : Le transport. (Articles R214-49 à R214-62)

Cette instruction est parue au sommaire du 01-04-2021.