Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2021-476

du 21-06-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’aide d’urgence, dans le cadre du régime des aides de minimis pour les producteurs de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes suite à l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

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RESUME :

DGPE/SDC

Note de service

DGPE/SDC/2021-476

Publiée le 22-06-2021


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Organisations professionnelles  DGPE  DRAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00100 - Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

Cette instruction est parue au sommaire du 24-06-2021.