Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDTPS/2021-541

du 12-07-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales suite aux dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

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RESUME : La présente instruction vise à préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales prévu par la circulaire du 21 mai 2021 relative à la mise en place d’un premier ensemble de mesures d’urgence en vue de soutenir les exploitations agricoles frappées par le gel.

SG/SAFSL/SDTPS

Bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales

Instruction technique

SG/SAFSL/SDTPS/2021-541

Publiée le 12-07-2021


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de région  Mesdames et Messieurs les Préfets de département  Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt  Directions départementales des territoires  Directions départementales des territoires et de la mer  Monsieur le Président de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08800 - Protection sociale agricole et travail

Cette instruction est parue au sommaire du 15-07-2021.