Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDTPS/2021-553

du 19-07-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Instruction relative aux mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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RESUME : L’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, codifié à l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, institue une exonération de cotisations sociales spécifique au profit des employeurs de la filière viticole, fortement impactés par les sanctions américaines sur les exportations de vins français depuis la fin de l’année 2019 et par les conséquences de la pandémie de covid-19. Pour ceux d’entre eux ne pouvant pas bénéficier de cette exonération, la loi prévoit la possibilité de demander une remise de cotisations. Les dispositions de l’article 17 ont été complétées par un décret n°2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Dans ce contexte, la présente instruction précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’exonération et de remise de cotisations applicables aux employeurs viticoles.

SG/SAFSL/SDTPS

Bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales

Instruction technique

SG/SAFSL/SDTPS/2021-553

Publiée le 27-07-2021


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Monsieur le directeur général de la CCMSA

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08800 - Protection sociale agricole et travail

Cette instruction est parue au sommaire du 29-07-2021.