Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDABC/2021-560

du 19-07-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel au titre de l'année 2020 (campagne 2021)

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RESUME : remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel au titre de l'année 2020 (campagne 2021)

SG/SAFSL/SDABC

Bureau de la fiscalité et du budget

Note de service

SG/SAFSL/SDABC/2021-560

Publiée le 22-07-2021


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Politiques publiques
09350 - Fiscalité agricole et forestière

Cette instruction est parue au sommaire du 29-07-2021.