Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGER/SDPFE/2021-586

du 26-07-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : prolongation de l’adaptation des conditions d’obtention ou de renouvellement de trois autorisations administratives relatives à la protection animale et des certificats individuels produits phytopharmaceutiques.

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RESUME : prolongation de mesures transitoires instaurées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui permettent l'accès par la FOAD à l’obtention ou au renouvellement de trois autorisations administratives relatives à la protection animale – formation au transport des animaux vivants hors animaux de rente, renouvellement de l’attestation de connaissance liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED), certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair (CPIEC) – et renouvellement des certificats individuels produits phytopharmaceutiques.

DGER/SDPFE

Bureau de l’Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue

Instruction technique

DGER/SDPFE/2021-586

Publiée le 28-07-2021

Date de fin de validité : 31-08-2022

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt  Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des DOM  Organismes de formation habilités en référence aux articles R. 254-13 et 14 du CRPM  Organismes de formation habilités à délivrer des formations nécessaires à l’obtention des certificats de compétence protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (CCPA), certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs, certificat d’aptitude aux fonctions de technicien inséminateur (CAFTI), certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair (CPIEC), et attestation de connaissance pour les animaux de compagnie des espèces domestiques (ACACED).

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
03200 - Les politiques d'enseignement, de formation et d'éducation (pour l'ensemble des dispositifs scolaire, d'apprentissage et de formation professionnelle continue) et leur organisation

Cette instruction est parue au sommaire du 29-07-2021.